Règlement délégué 2025/472 de la Commission (modifiant le règlement n° 691/2011 en ce qui concerne les références à la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2)
Transition
Nouvelles statistiques utilisant la NACE Rév. 2.1
La NACE Rév. 2.1 sera utilisée dans les statistiques européennes conformément au calendrier de déploiement établi à l'article 2 du règlement délégué (UE) 2023/137 de la Commission.
Pour faciliter le déploiement, Eurostat et ses partenaires du système statistique européen (SSE) sont en train de créer un tableau de correspondance entre la NACE Rév. 2 et la NACE Rév. 2.1.. Ce tableau décrit, pour chaque rubrique de la NACE Rév. 2, comment les activités qui y sont actuellement classées doivent être classées dans la NACE Rév. 2.1.
Sur la base de ce tableau de correspondance, des exigences actualisées en matière de transmission des données ont été élaborées. Ainsi, les statistiques qui utilisent actuellement la NACE Rév. 2 peuvent être fournies après le passage à la NACE Rév. 2.1, notamment pour:
- certaines statistiques européennes sur les entreprises; les modifications sont définies dans le règlement d’application 2024/1840 de la Commission
- comptes économiques de l’agriculture; les modifications sont exposées dans le règlement délégué 2024/3102 de la Commission
- balance des paiements, commerce international des services et investissements directs étrangers; les modifications sont exposées dans le règlement délégué 2024/3104 de la Commission
- les comptes économiques de l'environnement; les modifications sont exposées dans le règlement délégué 2025/472 de la Commission
- d’autres domaines statistiques; les modifications exposées dans le règlement 2025/447 de la Commission.
Statistiques antérieures utilisant la NACE Rév. 2.1
De nombreuses statistiques européennes requièrent des séries chronologiques historiques utilisant la même version de la NACE. Par conséquent, des jeux de données parallèles présentant les statistiques actuelles, mais ventilées selon la NACE Rév. 2.1 plutôt que la NACE Rév. 2, seront publiés pour de nombreux domaines statistiques.
Étant donné qu'il existe des différences considérables entre les deux versions de la classification, il faudra appliquer des méthodes de rétropolation aux statistiques antérieures afin qu’elles puissent être présentées selon la NACE Rév. 2.1.
Pour certaines statistiques, il y aura également une double déclaration, les pays envoyant des statistiques ventilées selon la NACE Rév. 2 parallèlement aux statistiques ventilées selon la NACE Rév. 2.1 pour une certaine période.
En collaboration avec ses partenaires du SSE, Eurostat établit des plans pour cette rétropolation et cette double déclaration. Pour certaines statistiques européennes sur les entreprises, les exigences en matière de rétropolation et de double déclaration sont définies dans le règlement d’application 2024/1840 de la Commission.
Utilisation de la NACE Rév. 2.1 pour les rapports statistiques des banques
En collaboration avec la Banque centrale européenne (BCE) et l'Autorité bancaire européenne (ABE), le Comité mixte de reporting bancaire recommande que la NACE Rév. 2.1 soit mise en œuvre de manière harmonisée dans tous les cadres de reporting bancaire à compter du 1er janvier 2026. Voir le communiqué de presse (en anglais) de l’ABE du 30 juin 2025.