117 L’impact des politiques d’exonérations territoriales : méthodes d’évaluation et résultats

Nathalie Havet(*)

Devant le constat que le territoire était un reflet des disparités socio-économiques, desmesures de discrimination positive territoriale ont été instaurées. En France, depuis le début des années 1990, et la mise en place des zones urbaines sensibles (ZUS), certains quartiers qui cumulent de nombreux handicaps (chômage de masse, précarité, habitat dégradé, faible accès aux services publics) bénéficient d’une réglementation plus favorable (ex : avantages fiscaux) que d’autres pour les entreprises qui décident de s’y implanter. Cette discrimination positive territoriale, inspirée des dispositifs nommés enterprise zones (EZ) initialement mis en place au Royaume-Uni en 1981 puis largement expérimentés dans différents états américains, n’a ensuite cessé de prendre de l’ampleur en France. Elle a pris la forme de dispositifs d’exonérations fiscales et sociales, ciblés sur certaines zones géographiques bien précises (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, bassins d’emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense, départements d’Outre-mer). Au principe d’égalité des résultats (notamment dans l’accès à l’emploi) propre aux politiques de discrimination positive, ces mesures ont combiné l’idée ancienne que la réduction des prélèvements fiscaux et sociaux était la clé pour encourager l’emploi. Les exonérations territoriales sont emblématiques dans la logique de réduction du coût du travail. Cet article recense la principale littérature concernant l’évaluation des impacts sur le marché du travail de ces politiques de discrimination positive territoriale aux États-Unis et en France. L’évaluation statistique des effets propres de ces mesures est en effet délicate. Elle doit résoudre un problème de données manquantes. Pour savoir dans quelle mesure les politiques ciblées ont amélioré le développement économique local des zones visées, on aurait aimé comparer l’activité économique des territoires concernés après la mise en place de la mesure avec ce qu’aurait été leur situation en l’absence de classification en zones prioritaires. Or cette dernière situation est bien évidemment inobservable. C’est pourquoi, les méthodes d’évaluation cherchent aux prix d’hypothèses plus ou moins fortes et plus ou moins valides selon les contextes à constituer un ensemble de zones non bénéficiaires aussi proches que possibles de celles qui l’ont été, appelé groupe de contrôle. La comparaison des résultats de ces deux groupes permet alors d’obtenir une approximation de l’impact de la mesure. Même si la littérature sur l’efficacité des expériences de politiques d’exonérations ciblées sur les territoires est devenue relativement abondante pour les cas américains, elle reste encore limitée à ce jour pour le cas français. Or, vu les différences de dispositifs, les résultats des

Cet article n’engage que son auteure et non les institutions auxquelles elle appartient. Il n’engage a fortiori ni laDirection générale du Trésor, ni le ministère des Finances et des Comptes publics, ni le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Économie et Prévision n° 206-207 2015/ 1-2