Page contents Page contents Droit primaire: traités européensToute action entreprise par l'Union européenne (UE) est fondée sur les traités. Ces accords contraignants entre les États membres de l’UE, notamment le traité de Rome et le traité de Maastricht, définissent les objectifs de l’UE, les règles applicables aux institutions européennes, la manière dont les décisions sont prises et les relations entre l’UE et ses membres.Point de départ de la législation européenne, les traités forment le «droit primaire» de l'UE. L'UE ne peut légiférer que dans les domaines où ses États membres l'ont autorisée à le faire, dans le cadre des traités européens. C’est ce que l’on appelle le principe d’attribution.Les traités sont négociés et approuvés par tous les États membres de l’UE, puis ratifiés par leurs parlements, parfois à la suite d'un référendum. Au fil du temps, les traités de l’UE ont été modifiés pour accueillir de nouveaux États membres, réformer les institutions européennes et conférer à l’UE de nouveaux domaines de responsabilité.Traités européensRévision des traités de l'UEDomaines d'action de l'UEActes législatifs de droit dérivéLe corpus juridique qui découle des principes et des objectifs des traités est appelé «droit dérivé». Il s’agit notamment des actes législatifs et non législatifs.Les actes législatifs sont des décisions adoptées selon l’une des procédures législatives (ordinaire ou spéciale) prévues par les traités de l’UE.Il existe actuellement cinq types d’actes législatifs: règlements, directives, décisions, recommandations et avis. RèglementsLes règlements sont des actes juridiques obligatoires dans tous leurs éléments. Ils sont directement et uniformément applicables à tous les États membres de l’UE dès leur entrée en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de les transposer dans la législation nationale. En savoir plus sur les règlementsDirectivesLes directives instaurent une obligation de résultat, mais laissent les États membres libres quant aux moyens d'y parvenir. Une fois qu’elles sont adoptées au niveau de l’UE, les États membres doivent prendre des mesures pour les transposer dans leur législation nationale. Les autorités nationales doivent communiquer ces mesures à la Commission européenne.La transposition dans la législation nationale doit avoir lieu dans le délai fixé dans la directive (généralement dans les 2 ans). Lorsqu’un pays ne transpose pas une directive, la Commission peut engager une procédure d’infraction.En savoir plus sur les directivesDécisionsLes décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments. Lorsqu'elles désignent des destinataires, elles ne sont obligatoires que pour ceux-ci.En savoir plus sur les décisionsRecommandationsLes recommandations ne sont pas contraignantes. Elles permettent aux institutions européennes de faire connaître leur point de vue et de suggérer une ligne de conduite, sans imposer d'obligation légale à leurs destinataires.En savoir plus sur les recommandationsAvisLes avis ne sont pas contraignants. Ils permettent aux institutions de l’UE de faire une déclaration, sans imposer d’obligations juridiques au destinataire.En savoir plus sur les avis Le corpus juridique qui découle des principes et des objectifs des traités est appelé «droit dérivé». Il s’agit notamment des actes législatifs et non législatifs.Les actes non législatifs sont des décisions qui ne sont pas adoptées selon la procédure législative ordinaire ou spéciale, mais selon des règles spécifiques. Pour qu’un acte non législatif soit adopté, un acte législatif doit d’abord conférer le pouvoir de l’adopter.Il existe deux types d’actes non législatifs: les actes délégués et les actes d’exécution.En savoir plus sur les actes d’exécution et les actes délégués
