La politique agricole commune en bref

Objectifs de la politique agricole commune

Lancée en 1962, la politique agricole commune (PAC) de l'UE est un partenariat entre l’agriculture et la société et entre l’Europe et ses agriculteurs. Ses objectifs sont les suivants:

• soutenir les agriculteurs et améliorer la productivité agricole, en garantissant un approvisionnement stable en denrées alimentaires à un prix abordable;
• assurer un niveau de vie décent aux agriculteurs de l’Union européenne;
• contribuer à lutter contre le changement climatique et gérer les ressources naturelles de manière durable;
• préserver les zones rurales et les paysages dans l’ensemble de l’UE;
• préserver l’économie rurale en promouvant l’emploi dans l’agriculture, l’industrie agroalimentaire et les secteurs associés.

La PAC est une politique commune à tous les pays de l’UE. Elle est gérée et financée au niveau européen grâce aux ressources du budget de l’UE.

La PAC dans la pratique

L’agriculture diffère de la plupart des autres activités pour les raisons suivantes:

• malgré l’importance de la production alimentaire, les revenus des agriculteurs sont inférieurs d’environ 40 % aux revenus non agricoles;
• l’agriculture dépend davantage des conditions météorologiques et climatiques que de nombreux autres secteurs;
• il existe un décalage inévitable entre la demande des consommateurs et la capacité des agriculteurs à y répondre: cultiver davantage de blé ou produire plus de lait prend nécessairement du temps.

Tout en veillant à la rentabilité, les agriculteurs doivent travailler de manière durable et respectueuse de l’environnement afin de préserver les sols et la biodiversité.

Les incertitudes commerciales et l’impact environnemental de l’agriculture justifient le rôle important que joue le secteur public pour les agriculteurs. La PAC intervient en prenant les mesures suivantes:

• l’aide au revenu, allouée au moyen de paiements directs, garantit la stabilité des revenus et rémunère les agriculteurs qui pratiquent une agriculture respectueuse de l’environnement et fournissent des services publics qui ne sont normalement pas rémunérés par les marchés, tels que l’entretien de l’espace naturel;
• les mesures de marché sont destinées à faire face à des situations de marché difficiles, telles qu’une chute brutale de la demande due à une alerte sanitaire ou une chute des prix résultant d’une offre excédentaire temporaire;
• les mesures de développement rural s’inscrivent dans le cadre de programmes nationaux et régionaux pour répondre aux besoins et aux enjeux spécifiques des zones rurales. 

La PAC 2023-2027

Afin de consolider le rôle de l’agriculture européenne à l’avenir, la PAC s’est adaptée au fil des ans à l’évolution de la situation économique et des besoins et exigences des citoyens.

Le 2 décembre 2021, l’accord sur la réforme de la PAC a été formellement adopté. La PAC 2023-2027 est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023. C’est une politique modernisée qui met particulièrement l’accent sur les résultats et les performances.

Elle vise à garantir un avenir durable aux agriculteurs européens, à apporter un soutien plus ciblé aux petites exploitations et à offrir aux pays de l’UE davantage de souplesse pour adapter les mesures aux conditions locales. 

Domaines clés

La politique agricole commune est essentielle pour assurer l’avenir de l’agriculture et de la sylviculture, et pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe.

Dix objectifs spécifiques

La politique se concentre sur dix objectifs spécifiques, liés aux objectifs communs de l’UE en matière de durabilité sociale, environnementale et économique dans l’agriculture et les zones rurales.

Plans stratégiques nationaux

Chaque pays de l’UE a élaboré un plan stratégique national relevant de la PAC, combinant le financement de l’aide au revenu, du développement rural et des mesures de marché. Lors de l’élaboration de leurs plans stratégiques, les pays de l’UE ont contribué à la réalisation des dix objectifs spécifiques au moyen d’une boîte à outils de mesures générales fournie par la Commission, qui a pu être adaptée en fonction des capacités et besoins nationaux.

Mettre l’accent sur les performances et les résultats

La législation relative à la PAC établit un ensemble commun d’indicateurs s’inscrivant dans un nouveau cadre de performance, de suivi et d’évaluation. Les indicateurs feront l’objet d’un suivi au moyen de rapports annuels de performance et d’un examen semestriel des performances des plans stratégiques relevant de la PAC, afin d’évaluer les progrès accomplis par les pays de l’UE dans la réalisation de leurs valeurs cibles et des objectifs de la PAC.

Le financement de la PAC

Le niveau d’aide accordé aux agriculteurs européens par le budget général de l’UE reflète les nombreux facteurs concernés pour préserver l’accès à des denrées alimentaires de qualité (aide au revenu pour les agriculteurs, lutte contre le changement climatique ou maintien de communautés rurales dynamiques, notamment).

La PAC est financée par deux fonds relevant du budget de l’UE:

• le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui apporte un soutien direct et finance des mesures de marché;
• le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui finance le développement rural.

Chaque pays de l’UE gère les paiements au niveau national et publie des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC, conformément aux règles de l’UE en matière de transparence.

Un financement de 387 milliards d’euros sera alloué à la PAC pour la période 2021-2027. Il proviendra de deux fonds différents: le FEAGA, pour un montant de 291,1 milliards d’euros (en prix courants) et le Feader, qui s’élèvera à 95,5 milliards d’euros. 

Autres informations

Financement de la PAC

Cycle de vie du budget annuel de l'UE

Budget de l’UE

Les avantages de la PAC

La PAC définit les conditions qui permettront aux agriculteurs de remplir leurs différentes fonctions dans la société.

Production alimentaire

• On compte environ 10 millions d’exploitations agricoles dans l’UE, et 17 millions de personnes travaillent régulièrement dans ce secteur. Les agriculteurs fournissent une variété impressionnante de produits abondants, abordables, sûrs et de bonne qualité.
• Connue dans le monde entier pour ses produits alimentaires et ses traditions culinaires, l'UE est l’un des plus gros producteurs et exportateurs nets de produits agroalimentaires. De par ses ressources agricoles exceptionnelles, l’UE peut et doit contribuer de façon décisive à la sécurité alimentaire à l’échelle de la planète.

Développement des communautés rurales

• Au sein de notre espace rural et de ses précieuses ressources naturelles, il existe de nombreux emplois liés à l’agriculture. Les agriculteurs ont besoin de machines, de bâtiments, de carburant, d’engrais et de soins de santé pour leurs animaux: c’est ce qu’on appelle les secteurs «en amont».
• D’autres personnes sont chargées des opérations «en aval», telles que la préparation, la transformation et l’emballage des denrées alimentaires, ainsi que le stockage, le transport et la vente au détail. Les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation représentent près de 40 millions d’emplois dans l’UE.
• Pour travailler de manière efficace et rester modernes et productifs, les agriculteurs et les secteurs en amont et en aval ont besoin d’accéder facilement aux informations les plus récentes sur les questions agricoles, les méthodes de production et l’évolution du marché. Durant la période 2014-2020, les ressources de la PAC ont servi à fournir des technologies à haut débit, ainsi que des infrastructures et des services internet améliorés à 18 millions de citoyens ruraux, soit l’équivalent de 6,4 % de la population rurale de l’UE.

Une agriculture durable sur le plan de l’environnement

• Les agriculteurs sont confrontés à un double défi: produire des denrées alimentaires tout en protégeant la nature et en préservant la biodiversité. Utiliser les ressources naturelles avec parcimonie est essentiel pour notre production alimentaire et notre qualité de vie, aujourd’hui, demain et pour les générations futures.

Les principaux contributeurs

La Commission européenne consulte régulièrement des groupes de dialogue civil et des comités agricoles, afin de définir au mieux la législation et les politiques régissant l’agriculture. Des groupes d’experts assistent la Commission européenne, tels que le groupe de travail sur les marchés agricoles, chargé de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

La Commission réalise des analyses d’impact lorsqu’elle planifie, prépare et propose de nouvelles législations européennes, en examinant la nécessité d’une action de l’UE et les incidences possibles des solutions disponibles. Ces analyses constituent un élément essentiel du programme d’amélioration de la réglementation de l’UE. Dans le domaine de l’agriculture et du développement durable, des analyses d’impact ont été réalisées en 2003 («examen à mi-parcours»), 2008 («bilan de santé» – SEC/2008/1885), 2011 («La PAC à l’horizon 2020» – SEC/2011/1153 final) et 2018 [soutien aux plans stratégiques post-2020 – SWD(2018) 301 final].

La Cour des comptes de l'UE joue également un rôle important en assurant la surveillance des dépenses agricoles.

Fondements juridiques

La base juridique de la politique agricole commune est établie dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La PAC 2023-2027 est couverte par trois règlements, qui s'appliquent généralement depuis le 1er janvier 2023:

• le règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013;
• le règlement (UE) 2021/2115 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques nationaux relevant de la PAC et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013;
• le règlement (UE) 2021/2117 modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, le règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, le règlement (UE) n° 251/2014 concernant les indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et le règlement (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union.

Les 4 règlements ci-dessous définissent les différents volets de la PAC 2014-2020:

• le règlement (UE) n° 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs;
• le règlement (UE) nº 1308/2013 établissant une organisation commune des marchés des produits agricoles;
• le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural;
• le règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.

Pour la période 2021-2022, un règlement transitoire [règlement (UE) 2020/2220] était en vigueur. Ce règlement fixait les conditions d’octroi du soutien du FEAGA et du Feader au cours de ces années, en prorogeant et en modifiant les dispositions figurant dans les règlements précédents. Il est resté en vigueur jusqu’au début de l’application de la nouvelle PAC.

La PAC est gérée par le service de la Commission chargé de l’agriculture et du développement rural. Ce service peut adopter des actes délégués et des actes d’exécution pour mettre en œuvre la PAC.

Autres informations

Répertoire de la législation en vigueur

Le processus législatif de l’UE