Dossiers portant sur des additifs destinés à l’alimentation animale : FAQ

Non, les exigences varient en fonction des différentes catégories d'additifs et des types d'autorisations. Davantage de détails à ce sujet figurent aux annexes II et III du règlement CE 429/2008, qui fournit la liste et les caractéristiques des études et des informations qui doivent être soumises :

Nouveaux additifs alimentaires ou nouvelles utilisations d'un additif alimentaire Substance délibérément ajoutée à des aliments ou à des boissons pour des raisons technologiques (p. ex. pour conserver, aromatiser, colorer ou conférer une texture particulière). Les additifs alimentaires ne sont normalement pas consommés seuls, ni utilisés comme ingrédients habituels dans les aliments autorisé – Pour les demandes d’autorisation d’un nouvel additif destiné à l’alimentation animale ou une nouvelle utilisation d’un additif existant destiné à l’alimentation animale, l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003 est applicable. Pour la préparation de la demande et du dossier technique, voir la question 4 ci-dessus.

Titulaire d'autorisation souhaitant modifier les conditions de son autorisation – Pour toute demande de modification des conditions de l’autorisation, l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1831/2003 est applicable. Pour la préparation de la demande et du dossier technique, voir la question 4 ci-dessus.

Renouvellement de la période d'autorisation des additifs destinés à l'alimentation animale – en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement CE 1831/2003, les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables pour une période de 10 ans. Une demande de renouvellement doit être adressée à la Commission européenne au plus tard un an avant la date d'expiration de l'autorisation. Les informations et les documents à transmettre à l'EFSA sont indiqués à l'article 14, paragraphe 2, du règlement CE 1831/2003 et au point 10 de l'annexe III du règlement CE 429/2008.

Réévaluation des additifs destinés à l'alimentation animale– La soumission des demandes de réévaluation d’additifs destinés à l'alimentation animale au titre de l'article 10, paragraphe 2, du règlement CE 1831/2003 s'est terminée le 7 novembre 2010 (additifs autorisés sans limite de temps ou autorisés par la directive 82/471 /CEE). Les demandes de réévaluation de produits (liées à un titulaire d'autorisation ou à une période d'autorisation limitée) doivent être déposées un an avant l'expiration de l'autorisation accordée en vertu de la directive 70/524/CEE.

• Procédure de demande d’évaluation FEED : Règlement CE 1831/2003 et règlement CE 429/2008
• Exigences pour les dossiers techniques : document d’orientation administratif et coordonnées pour l'autorisation : Unité E5 - Nutrition animale, médicaments vétérinaires - DG SANTE
• Contact concernant les échantillons d'additifs et les méthodes d'analyse : Laboratoire de référence de l'Union européenne.