Cette commission est compétente pour la promotion, la mise en œuvre et le contrôle de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et des mesures connexes exclusivement liées à la défense de l’Union telles qu’elles sont envisagées à l’article 42, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, y compris:

1.   les évolutions qui menacent l’intégrité territoriale de l’Union et de ses États membres ainsi que la sécurité des citoyens de l’Union;

2.   les capacités et les moyens mobilisés pour les missions civiles et militaires de la PSDC en dehors de l’Union, les mesures complémentaires au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) ainsi que d’autres lignes budgétaires et instruments financiers apportant un soutien ou une contribution directs au cadre de la PSDC;

3.   la mise en œuvre et l’examen régulier des décisions et politiques stratégiques en matière de défense;

4.   la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union conduisant à une Union de défense commune et l’alignement des instruments de la PSDC sur d’autres instruments financiers, législations et politiques de l’Union;

5.   les capacités de surveillance des menaces hybrides émanant de l’extérieur de l’Union et de lutte contre ces menaces – y compris les manipulations de l’information et ingérences étrangères, la cyberdéfense et les questions connexes telles que la protection des moyens spatiaux, ainsi que la sécurité des infrastructures critiques liées à la défense – dans les limites de la PSDC et des mesures connexes exclusivement liées à la défense de l’Union;

6.   les capacités de défense, la préparation et la résilience de l’Union et de ses États membres, y compris la recherche, le développement et l’innovation spécifiques à la défense, la production conjointe et la gestion du cycle de vie;

7.   les mesures, activités et instruments liés à l’intégration et à la coopération industrielles de l’Union dans le domaine de la défense, aux fins d’un marché unique de la défense;

8.   les infrastructures de mobilité militaire pertinentes pour la préparation de l’Union et de ses États membres en matière de défense et les capacités à protéger ces infrastructures contre les menaces étrangères, à l’exception des projets liés au RTE-T et des infrastructures de transport à double usage, pour lesquels, le cas échéant, des conseils sont fournis à la commission compétente des transports et du tourisme;

9.   le contrôle parlementaire des structures et agences institutionnelles de l’Union spécifiques à la défense, en particulier:

–   la direction générale de l’état-major de l’Union européenne,

–   le Collège européen de sécurité et de défense,

–   l’Agence européenne de défense (AED),

–   la coopération structurée permanente (CSP),

–   le Centre satellitaire de l’Union européenne dans les limites de la PSDC et dans le cadre de la mise en place de l’Union européenne de la défense, et

–   la structure de la PSDC du Service européen pour l’action extérieure;

10.   les initiatives, programmes et politiques dans la mesure où ils visent à renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne et à consolider la coopération industrielle en matière de défense pour un usage exclusivement militaire par les États membres, et les capacités pertinentes de l’Union;

11.   les accords internationaux spécifiques à la défense, en fonction de leur contenu et de leur portée, dans le domaine de la sécurité et de la défense, la dimension extérieure de la lutte contre le terrorisme, la cyberdéfense, les exportations et le contrôle des armes, le désarmement et la non-prolifération;

12.   les relations avec les partenaires de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense, y compris l’OTAN, le département des opérations de paix des Nations unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d’autres organisations internationales, ainsi qu’avec les organes interparlementaires pour les questions relevant de la compétence de la commission de la sécurité et de la défense;

13.   le contrôle politique et la coordination avec les travaux de la délégation pour les relations avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et des éventuelles futures délégations dotées de compétences dans le domaine de la sécurité et de la défense;

14.   les cadres multilatéraux pour les questions de sécurité, d’exportation et de contrôle des armes et de non-prolifération, la dimension extérieure de la lutte contre le terrorisme, les bonnes pratiques visant à améliorer l’efficacité de la sécurité et de la défense, ainsi que l’évolution juridique et institutionnelle de l’Union dans ces domaines, dans les limites de la PSDC et des mesures connexes exclusivement liées à la défense de l’Union;

15.   les consultations, réunions et conférences conjointes régulières en vue d’échanger des informations avec le Conseil, le Service européen pour l’action extérieure et la Commission, dans le cadre des compétences de la commission de la sécurité et de la défense.