Article 95 : Procédure budgétaire annuelle

La commission compétente peut décider de rédiger tout rapport qu’elle juge approprié concernant le budget, eu égard à l’annexe de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (1).

Toute autre commission peut émettre un avis dans le délai fixé par la commission compétente.