Article 61 : Renvoi à la commission compétente

Si, conformément à l’article 60, une question est renvoyée à la commission compétente pour réexamen ou aux fins de négociations interinstitutionnelles conformément à l’article 75, la commission compétente fait rapport au Parlement, oralement ou par écrit, dans un délai de quatre mois. Ce délai peut être prolongé par la Conférence des présidents.