Immunité parlementaire
L’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie qu’il pourra exercer librement son mandat sans risquer de poursuites arbitraires de nature politique. Elle garantit ainsi l’indépendance et l’intégrité du Parlement dans son ensemble.
Les députés au Parlement européen ne peuvent faire l’objet d’enquêtes, être détenus ni être poursuivis en justice en raison des opinions ou votes qu’ils émettent en leur qualité de député au Parlement européen.
L’immunité dont bénéficient les députés présente deux volets:
- dans leur État membre, elle équivaut à l’immunité accordée aux parlementaires nationaux; et
- sur le territoire de tout autre État membre, elle exempte de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire (article 9 du protocole nº 7).
L’immunité ne peut être invoquée en cas de flagrant délit.
Comment l’immunité est-elle levée ou maintenue?
Si une autorité nationale compétente demande au Parlement européen de lever l’immunité d’un député (ou si un député ou ancien député demande que son immunité soit maintenue), le Président du Parlement annonce la demande en séance plénière et la renvoie à la commission des affaires juridiques, compétente pour ces questions.
La commission peut demander toute information ou explication qu’elle juge nécessaire. Le député concerné reçoit la possibilité d’être entendu et peut présenter tout document ou élément de preuve qu’il juge pertinent.
La commission adopte à huis clos une recommandation en vue d’approuver ou de rejeter la demande de levée ou de défense de l’immunité du député, qu’elle soumet à l’ensemble du Parlement. Pendant la séance plénière suivant la décision de la commission, le Parlement arrête une décision à la majorité simple. Après le vote, le Président communique immédiatement la décision du Parlement au député européen et à l’autorité compétente de l’État membre.
Un député conserve-t-il son siège même si son immunité est levée?
Oui. Le mandat d’un député au Parlement européen est un mandat national; aucune autre autorité ne peut le lui retirer. De plus, le fait de lever l’immunité d’un député ne revient pas à le déclarer coupable. Cela permet simplement aux autorités judiciaires nationales de mener une enquête ou un procès. Les députés au Parlement européen étant élus conformément aux lois électorales nationales, si l’un d’entre eux est reconnu coupable d’une infraction pénale, c’est aux autorités de l’État membre qu’il revient de décider si son mandat doit lui être retiré.